Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 11 - Règlement sur les systèmes de loteries
Article 9
Versions de la disposition
9. Une demande de licence dûment complétée doit être produite à la Régie:
1° dans le cas d’une demande de licence de tirage, de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds ou de casino-bénéfice, au moins 30 jours avant la date à laquelle le système de loterie doit être conduit;
2° dans les autres cas, au moins 30 jours avant la date à laquelle le système de loterie doit être conduit.
